Commissariat aux comptes

COMMISSARIAT AUX COMPTES

Rassurez vos actionnaires et les tiers qui entourent votre société en nommant Consaudexpert pour une durée de 6 exercices au cours desquels vous bénéficierez d’une signature vous garantissant un audit indépendant et respectueux des normes professionnelles.

NOS MISSIONS

Les missions que nous exerçons dans les entreprises et les structures des secteurs associatif reposent sur une obligation légale. Il s’agit de missions de certification des comptes. Notre audit est soumis à des principes d’indépendance et d’éthique. Il s’agit d’un service d’intérêt général et non d’une mission contractuelle guidée par le droit privé. Notre mission consiste notamment en :

  • L’expression d’une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels et consolidés ;
  • La vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières fournies à l’assemblée générale ;
  • La révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance ;
  • Le cas échéant, l’émission d’attestations à la demande de l’entité ; la prévention des difficultés dans le cadre de la procédure d’alerte dans certaines entités.

SEUIL DE NOMINATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Une SARL/EURL est obligée de nommer un Commissaire Aux Comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels :

  • Son bilan est supérieur à 1 550 000 euros ;
  • Son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 100 000 euros ;
  • Son effectif est supérieur à 50 salariés.

Une SAS/SASU est obligée de nommer un Commissaire Aux Comptes (CAC) lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels :

  • Un bilan supérieur à 1 million d’euros ;
  • Un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 2 millions d’euros ;
  • Un effectif supérieur à 20 salariés.

Obligatoire dans le cas où la SAS/SASU est contrôlée par une société (ou contrôle une autre société) :

  • Contrôle exclusif (la SAS détient plus de la moitié des droits de vote d’une autre société ou est détenue par une autre société pour plus de la moitié des droits de vote, par exemple)
  • Ou contrôle conjoint par un nombre limité d’associés